Conditions Générales d'Utilisation
Version 1.10 — en vigueur depuis le 27 septembre 2026
L'utilisation de la plateforme Marge UP implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.
1. Définitions
- « Éditeur » : Romain Duval, éditeur du logiciel Marge UP
- « Service » : la plateforme SaaS Marge UP accessible via https://www.marge-up.fr
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale disposant d'un compte sur le Service
- « Compte » : l'espace personnel créé lors de l'inscription
- « Organisation » : l'établissement ou la société rattaché(e) au compte
- « Contenu » : toute donnée saisie par l'Utilisateur (fiches, prix, ventes, etc.)
2. Objet du service
Marge UP est un logiciel de gestion food cost et de pilotage de la rentabilité destiné aux professionnels de la restauration (restaurateurs, gérants, chefs de cuisine). Le Service permet notamment :
- La gestion des fiches techniques et du coût-matière
- L'import et l'analyse de factures fournisseurs par intelligence artificielle
- Le suivi des stocks, inventaires et pertes
- L'enregistrement et l'analyse des ventes
- L'export de données comptables (FEC, XML, Excel)
- Le tableau de bord KPIs et le menu engineering
Le Service est destiné à un usage exclusivement professionnel (B2B). Les présentes CGU régissent les relations entre l'Éditeur et les professionnels.
Marge UP n'est pas un service d'archivage. Les fichiers importés (factures, fiches, inventaires, rapports de ventes, en PDF ou en image) sont analysés puis supprimés des serveurs de l'Éditeur ; seules les données extraites et validées par l'Utilisateur sont conservées. Le fichier d'origine n'est ni restitué, ni consultable, ni exportable depuis le Service. L'Utilisateur reste seul tenu de conserver ses factures originales pendant 10 ans (art. L. 123-22 du Code de commerce) et de les produire en cas de contrôle. Lorsqu'un import est interrompu avant son terme, le fichier déjà transmis est effacé au plus tard 7 jours après son dépôt.
3. Inscription et accès au service
L'accès au Service requiert la création d'un compte nominatif avec une adresse email valide. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies. La Formule complète autorise le rattachement d'un nombre illimité de comptes utilisateurs à une même Organisation. Le partage d'un même compte entre plusieurs personnes physiques est interdit.
L'inscription est ouverte à tout professionnel de la restauration. L'Éditeur peut, s'il le juge nécessaire, réserver temporairement la création de nouveaux comptes à des codes d'accès nominatifs et personnels ; cette restriction ne concerne jamais les comptes déjà créés.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service avec ses identifiants est réputée effectuée par l'Utilisateur.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, d'usage frauduleux, ou de non-paiement.
4. Période d'essai gratuite
Marge UP propose une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de l'activation du compte, sans carte bancaire requise. Durant cette période, l'Utilisateur bénéficie d'un accès complet aux fonctionnalités de la Formule complète.
À l'issue des 14 jours, l'accès au Service est suspendu en l'absence de souscription : aucune formule gratuite ne prend le relais. Les données de l'Utilisateur ne sont ni modifiées ni supprimées à ce stade — elles sont conservées 60 jours à compter de la fin de l'essai, et la souscription d'un abonnement durant ce délai rétablit l'accès au compte en l'état.
Passé ce délai, les données sont supprimées dans les conditions prévues à l'article 5.1 des Conditions Générales de Vente.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ou supprimer cette offre d'essai à tout moment pour les nouveaux inscrits, sans effet sur les essais en cours.
5. Abonnements et tarifs
Le Service est proposé sous une formule unique, la Formule complète, facturée au mois et sans engagement de durée. Elle est précédée d'une période d'essai gratuite de 14 jours (article 4). Aucune formule gratuite permanente n'est proposée. Les tarifs en vigueur sont détaillés dans nos Conditions Générales de Vente et sur la page d'accueil. Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT).
Formule disponible :
- Essai — 14 jours, sans carte bancaire, accès complet au Service
- Formule complète — 39,00 € HT/mois, toutes fonctionnalités incluses, sans limite d'ingrédients, de fiches techniques, d'imports IA ni d'utilisateurs, sans engagement
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email. Les abonnements en cours ne sont pas affectés jusqu'à leur prochaine période de facturation.
6. Propriété et utilisation des données
Vos données vous appartiennent. L'Utilisateur reste propriétaire de l'intégralité du Contenu qu'il saisit dans le Service. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.
L'Éditeur est autorisé à utiliser les données uniquement pour :
- Fournir et améliorer le Service
- Assurer la sécurité et la fiabilité de la plateforme
- Respecter les obligations légales
Les données anonymisées et agrégées (statistiques d'usage globales) peuvent être utilisées à des fins d'amélioration du produit, sans jamais permettre d'identifier un Utilisateur individuel.
6 bis. Traitement des données pour le compte de l'Utilisateur (art. 28 RGPD)
Pour les données personnelles que l'Utilisateur saisit ou importe dans le Service — celles de ses collaborateurs (nom, adresse email, rôle), et celles de tiers figurant sur ses documents (contacts de fournisseurs, noms et coordonnées portés sur les factures) — l'Utilisateur est responsable du traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant. Le présent article constitue le contrat de sous-traitance prévu à l'article 28 du RGPD.
- Objet, nature et finalité : hébergement, analyse (dont extraction par IA) et restitution des données, aux seules fins de fourniture du Service ; durée : celle de l'abonnement, puis la durée de conservation de l'article 10.
- Instructions : l'Éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée de l'Utilisateur, constituée par les présentes CGU et l'usage des fonctionnalités du Service. Il informe l'Utilisateur si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
- Confidentialité : les personnes autorisées à traiter les données sont tenues au secret ; l'accès de l'Éditeur à un compte pour le support est limité et journalisé (politique de confidentialité, section 9).
- Sécurité : l'Éditeur met en œuvre les mesures de l'article 32 du RGPD décrites dans la politique de confidentialité (chiffrement, cloisonnement par établissement, journalisation).
- Sous-traitants ultérieurs : l'Utilisateur autorise de manière générale le recours aux prestataires listés dans la politique de confidentialité (hébergement, IA, envoi d'emails, paiement, suivi d'erreurs). Tout ajout ou remplacement est notifié par email au moins 30 jours à l'avance ; l'Utilisateur peut s'y opposer en résiliant son abonnement. L'Éditeur impose à ces prestataires les mêmes obligations de protection.
- Assistance : l'Éditeur aide l'Utilisateur, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes (fonctions d'export et de suppression intégrées) et à respecter ses obligations des articles 32 à 36 du RGPD.
- Violation de données : l'Éditeur notifie à l'Utilisateur toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations dont il dispose.
- Fin du contrat : à la fin de l'abonnement, les données sont restituables par l'export intégré pendant 60 jours, puis supprimées, sous réserve des pièces comptables conservées anonymisées (article 10).
- Audit : l'Éditeur met à la disposition de l'Utilisateur, sur demande à contact@marge-up.fr, les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
7. Limitation de responsabilité — données financières et fiscales
IMPORTANT. Les fonctionnalités de calcul de food cost, de marges, de TVA, ainsi que les exports FEC (Fichier des Écritures Comptables) et XML fournis par Marge UP sont des outils d'aide à la gestion interne. Ils ne constituent pas :
- Une prestation de comptabilité au sens de la loi du 19 septembre 1945
- Un conseil fiscal ou juridique
- Des documents comptables certifiés conformes au Plan Comptable Général (PCG)
L'Éditeur n'est pas expert-comptable agréé. L'Utilisateur est seul responsable de la vérification de l'exactitude des données saisies et de la validation des exports par un expert-comptable ou conseiller fiscal compétent avant tout usage officiel, déclaration fiscale ou dépôt légal.
Les taux de TVA appliqués par l'application sont fournis à titre indicatif. À la vente : 20 % pour les boissons alcoolisées, sur place comme à emporter ; 10 % pour la consommation sur place et pour les produits vendus à emporter ou livrés préparés en vue d'une consommation immédiate ; 5,5 % pour les produits vendus à emporter ou livrés qui se conservent (boisson sans alcool en bouteille ou canette fermée, gâteau entier…) ; 20 % pour un produit à taux normal vendu seul à emporter (confiseries). Le conditionnement de chaque produit est déclaré par l'Utilisateur sur sa fiche ; à défaut, l'application retient 10 %. Une formule qui comprend une boisson alcoolisée est ventilée entre 20 % (part de la boisson) et le taux de la formule, selon le prix de la boisson indiqué par l'Utilisateur ou au prorata des prix hors taxes à la carte. À l'achat, seul le taux imprimé sur la facture du fournisseur est retenu : un taux absent ou illisible doit être saisi par l'Utilisateur, l'application n'en déduisant aucun. L'Utilisateur doit vérifier l'adéquation de ces taux à sa situation spécifique auprès de l'administration fiscale ou d'un conseiller fiscal.
8. Disponibilité, maintenance et SLA
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99 % par mois civil (hors maintenances planifiées et cas de force majeure). Cet objectif ne constitue pas une garantie contractuelle ferme.
La disponibilité du Service est consultable en temps réel sur marge-up.fr/status. En cas d'interruption non planifiée, l'Éditeur s'engage à communiquer un état d'avancement dans un délai de 4 heures ouvrées.
Limitation de responsabilité pour indisponibilité
En cas d'indisponibilité avérée du Service dépassant 8 heures consécutives sur un mois civil (hors force majeure et maintenance planifiée avec préavis de 48h), l'Utilisateur peut demander un avoir équivalent au prorata journalier de son abonnement pour la durée de l'indisponibilité. Cette compensation est exclusive de tout autre recours en dommages-intérêts.
Plafond de responsabilité : la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du présent article est plafonnée au montant des abonnements effectivement payés par l'Utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes d'exploitation, manques à gagner, ou préjudices indirects résultant d'une indisponibilité du Service.
Pour déclarer une indisponibilité, contactez contact@marge-up.fr avec la date, l'heure et la durée constatée.
9. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à ne pas :
- Utiliser le Service à des fins illicites
- Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
- Procéder à de l'ingénierie inverse ou décompiler le Service
- Introduire des virus, malwares ou tout code malveillant
- Revendre, louer ou sous-licencier l'accès au Service à des tiers
- Automatiser l'accès au Service sans autorisation préalable écrite
10. Résiliation
Résiliation par l'Utilisateur : À tout moment, sans préavis, depuis le portail Stripe (accessible depuis les Paramètres de l'application). L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf disposition contraire des CGV.
Résiliation par l'Éditeur : L'Éditeur peut résilier un abonnement avec un préavis de 30 jours par email, ou immédiatement en cas de violation grave des présentes CGU.
Après la fin de l'abonnement ou de l'essai, les données sont conservées 60 jours, pendant lesquels l'Utilisateur peut les exporter ou supprimer son compte depuis l'écran de fin d'abonnement, puis supprimées définitivement, à l'exception des pièces comptables (ventes, factures) conservées 10 ans sous forme anonymisée (LPF art. L102 B, C. com. art. L123-22).
11. Accessibilité numérique
Marge UP s'engage à améliorer en continu l'accessibilité de son service conformément au RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) version 4.1. Des audits d'accessibilité sont réalisés régulièrement (tests axe-core, jest-axe sur les composants principaux).
En cas de difficulté d'accessibilité, contactez-nous à contact@marge-up.fr.
12. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
13. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 27 septembre 2026