Conditions Générales d'Utilisation
Version 1.4 — en vigueur depuis le 17 septembre 2026
L'utilisation de la plateforme Marge UP implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.
1. Définitions
- « Éditeur » : Romain Duval, éditeur du logiciel Marge UP
- « Service » : la plateforme SaaS Marge UP accessible via https://marge-up.fr
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale disposant d'un compte sur le Service
- « Compte » : l'espace personnel créé lors de l'inscription
- « Organisation » : l'établissement ou la société rattaché(e) au compte
- « Contenu » : toute donnée saisie par l'Utilisateur (fiches, prix, ventes, etc.)
2. Objet du service
Marge UP est un logiciel de gestion food cost et de pilotage de la rentabilité destiné aux professionnels de la restauration (restaurateurs, gérants, chefs de cuisine). Le Service permet notamment :
- La gestion des fiches techniques et du coût-matière
- L'import et l'analyse de factures fournisseurs par intelligence artificielle
- Le suivi des stocks, inventaires et pertes
- L'enregistrement et l'analyse des ventes
- L'export de données comptables (FEC, XML, Excel)
- Le tableau de bord KPIs et le menu engineering
Le Service est destiné à un usage exclusivement professionnel (B2B). Les présentes CGU régissent les relations entre l'Éditeur et les professionnels.
3. Inscription et accès au service
L'accès au Service requiert la création d'un compte nominatif avec une adresse email valide. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies. La Formule complète autorise le rattachement de jusqu'à 3 comptes utilisateurs à une même Organisation. Le partage d'un même compte entre plusieurs personnes physiques est interdit.
Marge UP est actuellement en accès bêta privé : la création d'un compte requiert un code d'accès nominatif, délivré par l'Éditeur sur demande. Ce code est personnel et ne peut être cédé. L'Éditeur se réserve le droit de mettre fin à la phase bêta ou d'en modifier les conditions d'accès à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours notifié par email aux Utilisateurs concernés.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service avec ses identifiants est réputée effectuée par l'Utilisateur.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, d'usage frauduleux, ou de non-paiement.
4. Période d'essai gratuite
Marge UP propose une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de l'activation du compte, sans carte bancaire requise. Durant cette période, l'Utilisateur bénéficie d'un accès complet aux fonctionnalités de la Formule complète.
À l'issue des 14 jours, le compte bascule automatiquement sur la formule Gratuit : les données restent accessibles dans les limites de cette formule, et les fonctionnalités avancées sont suspendues jusqu'à souscription d'un abonnement payant.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ou supprimer cette offre d'essai à tout moment pour les nouveaux inscrits, sans effet sur les essais en cours.
5. Abonnements et tarifs
Le Service est accessible gratuitement dans les limites de la formule Gratuit décrite ci-dessous. L'accès à l'ensemble des fonctionnalités est conditionné à la souscription de la Formule complète, facturée au mois. Les tarifs en vigueur sont détaillés dans nos Conditions Générales de Vente et sur la page d'accueil. Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT).
Formules disponibles :
- Gratuit — 0 €, sans limitation de durée et sans carte bancaire, dans la limite de 150 ingrédients, 15 fiches techniques et 20 imports IA par mois, tous types confondus (factures, fiches techniques, inventaires, rapports de ventes)
- Formule complète — 39,00 € HT/mois, toutes fonctionnalités incluses, sans engagement
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email. Les abonnements en cours ne sont pas affectés jusqu'à leur prochaine période de facturation.
6. Propriété et utilisation des données
Vos données vous appartiennent. L'Utilisateur reste propriétaire de l'intégralité du Contenu qu'il saisit dans le Service. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.
L'Éditeur est autorisé à utiliser les données uniquement pour :
- Fournir et améliorer le Service
- Assurer la sécurité et la fiabilité de la plateforme
- Respecter les obligations légales
Les données anonymisées et agrégées (statistiques d'usage globales) peuvent être utilisées à des fins d'amélioration du produit, sans jamais permettre d'identifier un Utilisateur individuel.
7. Limitation de responsabilité — données financières et fiscales
IMPORTANT. Les fonctionnalités de calcul de food cost, de marges, de TVA, ainsi que les exports FEC (Fichier des Écritures Comptables) et XML fournis par Marge UP sont des outils d'aide à la gestion interne. Ils ne constituent pas :
- Une prestation de comptabilité au sens de la loi du 19 septembre 1945
- Un conseil fiscal ou juridique
- Des documents comptables certifiés conformes au Plan Comptable Général (PCG)
L'Éditeur n'est pas expert-comptable agréé. L'Utilisateur est seul responsable de la vérification de l'exactitude des données saisies et de la validation des exports par un expert-comptable ou conseiller fiscal compétent avant tout usage officiel, déclaration fiscale ou dépôt légal.
Les taux de TVA appliqués par l'application sont fournis à titre indicatif : 20% pour les boissons alcoolisées, 5,5% pour les boissons et produits froids vendus à emporter, et 10% dans les autres cas — y compris pour les plats chauds vendus à emporter. L'Utilisateur doit vérifier l'adéquation de ces taux à sa situation spécifique auprès de l'administration fiscale ou d'un conseiller fiscal.
8. Disponibilité, maintenance et SLA
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99 % par mois civil (hors maintenances planifiées et cas de force majeure). Cet objectif ne constitue pas une garantie contractuelle ferme.
La disponibilité du Service est consultable en temps réel sur marge-up.fr/status. En cas d'interruption non planifiée, l'Éditeur s'engage à communiquer un état d'avancement dans un délai de 4 heures ouvrées.
Limitation de responsabilité pour indisponibilité
En cas d'indisponibilité avérée du Service dépassant 8 heures consécutives sur un mois civil (hors force majeure et maintenance planifiée avec préavis de 48h), l'Utilisateur peut demander un avoir équivalent au prorata journalier de son abonnement pour la durée de l'indisponibilité. Cette compensation est exclusive de tout autre recours en dommages-intérêts.
Plafond de responsabilité : la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du présent article est plafonnée au montant des abonnements effectivement payés par l'Utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes d'exploitation, manques à gagner, ou préjudices indirects résultant d'une indisponibilité du Service.
Pour déclarer une indisponibilité, contactez contact@marge-up.fr avec la date, l'heure et la durée constatée.
9. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à ne pas :
- Utiliser le Service à des fins illicites
- Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
- Procéder à de l'ingénierie inverse ou décompiler le Service
- Introduire des virus, malwares ou tout code malveillant
- Revendre, louer ou sous-licencier l'accès au Service à des tiers
- Automatiser l'accès au Service sans autorisation préalable écrite
10. Résiliation
Résiliation par l'Utilisateur : À tout moment, sans préavis, depuis le portail Stripe (accessible depuis les Paramètres de l'application). L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf disposition contraire des CGV.
Résiliation par l'Éditeur : L'Éditeur peut résilier un abonnement avec un préavis de 30 jours par email, ou immédiatement en cas de violation grave des présentes CGU.
Après résiliation, les données sont conservées 30 jours (pendant lesquels l'Utilisateur peut les exporter), puis supprimées définitivement, à l'exception des données de facturation conservées 10 ans.
11. Accessibilité numérique
Marge UP s'engage à améliorer en continu l'accessibilité de son service conformément au RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) version 4.1. Des audits d'accessibilité sont réalisés régulièrement (tests axe-core, jest-axe sur les composants principaux).
En cas de difficulté d'accessibilité, contactez-nous à contact@marge-up.fr.
12. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
13. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 17 septembre 2026