Conditions Générales de Vente

1. Identité du vendeur

Raison sociale : Marge UP — Romain Duval (Entreprise individuelle)

Siège social : Normandie, France

SIRET : en cours d'immatriculation

Email : contact@marge-up.fr

2. Description des services et tarifs

Marge UP est une plateforme SaaS de gestion food cost pour professionnels de la restauration. Elle est proposée sous une formule payante unique (« Formule complète »), donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités et facturée au mois, précédée d'une période d'essai gratuite de 14 jours (article 5). Aucune formule gratuite permanente n'est proposée.

2.1 Formule payante — « Formule complète »

La formule payante est facturée mensuellement, par avance et sans engagement de durée. Un seul tarif, toutes fonctionnalités incluses :

2.2 Tarif préférentiel « fondateur »

L'Éditeur peut accorder une remise dite « fondateur » aux Utilisateurs ayant souscrit pendant la phase d'accès anticipé. Cette remise est appliquée sous forme de coupon lors du paiement, son taux et sa durée étant précisés à l'Utilisateur concerné avant la souscription. Elle est strictement personnelle, non cessible, et se maintient tant que l'abonnement reste actif sans interruption. Toute résiliation y met définitivement fin : une nouvelle souscription ultérieure s'effectue au tarif public en vigueur.

2.3 TVA

Les montants TTC indiqués ci-dessus s'entendent pour un client établi en France, au taux normal de 20 % (art. 278 CGI). Les entreprises assujetties peuvent récupérer cette TVA dans leur déclaration.

Le taux effectivement appliqué est déterminé automatiquement lors du paiement en fonction du pays et du statut fiscal du client : pour un client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union Européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique et aucune TVA française n'est facturée (art. 196 Directive 2006/112/CE). Le montant exact figure sur le récapitulatif présenté avant validation du paiement, ainsi que sur la facture.

3. Processus de commande et conclusion du contrat

La souscription à un abonnement s'effectue via l'interface sécurisée de Marge UP. Le processus est le suivant :

1. Sélection du plan souhaité depuis les Paramètres ou la page d'accueil
2. Redirection vers le formulaire de paiement sécurisé Stripe
3. Saisie des informations de paiement et validation
4. Confirmation par email avec récapitulatif et lien vers la facture
5. Activation immédiate du plan souscrit

Le contrat est conclu à la date de la validation du paiement par Stripe. Un email de confirmation est adressé à l'adresse email du compte dans les minutes suivant la souscription.

4. Paiement

Le paiement est réalisé via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS niveau 1). Nous ne stockons jamais vos informations de paiement. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express, CB
• SEPA Direct Debit : prélèvement bancaire SEPA (disponible pour les comptes bancaires domiciliés dans l'Union Européenne)

L'abonnement est facturé d'avance, chaque mois, à la date anniversaire de la souscription. Le renouvellement est automatique jusqu'à résiliation dans les conditions de l'article 8.

Une facture conforme (mentions légales françaises, numéro séquentiel, TVA, nom du client, période de facturation) est générée automatiquement par Stripe pour chaque paiement et accessible depuis le portail de facturation Stripe (lien disponible dans les Paramètres de l'application).

En cas d'échec de paiement, Stripe tentera automatiquement le débit sur 3 jours consécutifs. Sans succès, l'abonnement est suspendu et l'Utilisateur est notifié par email.

Délai de règlement et pénalités de retard (clients professionnels)

Le paiement est exigible au comptant, à la date de souscription puis à chaque échéance. Aucun délai de paiement n'est accordé.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées sur le montant TTC impayé, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (art. D. 441-5 du Code de commerce), l'Éditeur pouvant réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés la dépassent.

Escompte : aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

4 bis. Parrainage

Un Utilisateur peut recommander le Service au moyen de son lien de parrainage. Lorsque l'établissement parrainé souscrit un abonnement payant et que celui-ci devient actif, le parrain et le filleul reçoivent chacun un crédit égal au montant d'un mois d'abonnement, imputé automatiquement sur leurs prochaines factures.

• Le crédit est accordé une seule fois par établissement parrainé.
• La période d'essai gratuite n'ouvre pas droit au crédit : seule la souscription payante le déclenche.
• Le crédit n'est ni remboursable ni convertible en argent ; il est perdu en cas de suppression du compte avant d'avoir été imputé.
• L'Éditeur peut modifier ou arrêter ce programme ; les crédits déjà acquis restent dus.

5. Période d'essai gratuite

Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire requise. Durant cette période, l'Utilisateur dispose de l'ensemble des fonctionnalités de la Formule complète.

Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai. À son terme, si aucun abonnement n'est souscrit, l'accès au Service est suspendu : aucune formule gratuite ne prend le relais.

5.1 Conservation des données à l'issue de l'essai

Les données de l'Utilisateur sont conservées 60 jours à compter de la fin de la période d'essai. Durant ce délai, elles ne sont ni modifiées ni supprimées, et la souscription d'un abonnement rétablit l'accès au compte en l'état.

Passé ce délai, et à défaut de souscription, les données sont supprimées. Cette suppression est intégrale, à la seule exception prévue à l'alinéa suivant.

Lorsque le compte contient des pièces à caractère comptable — ventes enregistrées, factures d'achat et leurs lignes — celles-ci sont conservées au titre de l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales, qui impose une durée de conservation de six ans, portée à dix ans par l'article L. 123-22 du Code de commerce pour les documents comptables. Dans ce cas :

• les données d'exploitation (fiches techniques, ingrédients, inventaires, pertes) sont supprimées ;
• les pièces comptables sont conservées et dissociées de toute donnée d'identification : l'Organisation est anonymisée, de sorte que ces pièces ne se rapportent plus à une personne identifiable ;
• l'accès au Service n'est pas rétabli, et le compte utilisateur est supprimé.

Cette exception est la même que celle appliquée à la suppression de compte à la demande de l'Utilisateur, décrite dans notre politique de confidentialité. Une obligation légale de conservation prime sur le droit à l'effacement (RGPD, article 17.3 b).

7. Politique de remboursement

Les abonnements sont facturés mensuellement par avance. Aucun remboursement au prorata n'est accordé en cas de résiliation en cours de période.

À titre commercial et exceptionnel, l'Éditeur peut décider d'accorder un remboursement partiel ou total en cas de :

• Indisponibilité prolongée du Service (supérieure à 48h consécutives) imputable à l'Éditeur
• Erreur de facturation de la part de l'Éditeur
• Double facturation

Pour toute demande de remboursement, écrivez à contact@marge-up.fr dans les 30 jours suivant la facturation concernée.

8. Résiliation de l'abonnement

La résiliation s'effectue à tout moment, sans préavis ni justification, depuis :

• Le portail de facturation Stripe (accessible depuis Paramètres → Abonnement)
• En contactant contact@marge-up.fr

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'accès au Service est maintenu jusqu'à cette date. Aucune somme supplémentaire n'est prélevée ensuite.

Dans tous les cas, les données restent exportables pendant 60 jours après la fin de l'abonnement, selon les modalités décrites dans les CGU et la politique de confidentialité.

9. Évolution des tarifs

En cas de modification des tarifs, l'Éditeur s'engage à en informer les abonnés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. Les nouveaux tarifs s'appliquent à la prochaine période de facturation suivant cette notification. Sans opposition de l'Utilisateur dans ce délai, les nouveaux tarifs sont acceptés. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais.

10. Règlement des litiges

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter d'abord le service client à contact@marge-up.fr.

Pour les litiges entre professionnels et l'Éditeur qui ne pourraient être résolus à l'amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur sont seuls compétents. La loi française est applicable.