Conditions Générales de Vente
Version 1.3 — en vigueur depuis le 17 septembre 2026
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription à un abonnement payant Marge UP. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.
1. Identité du vendeur
Raison sociale : Marge UP — Romain Duval (Entreprise individuelle)
Siège social : Normandie, France
Email : contact@marge-up.fr
2. Description des services et tarifs
Marge UP est une plateforme SaaS de gestion food cost pour professionnels de la restauration. Elle est proposée sous deux formules : une formule gratuite de découverte, et une formule payante unique (« Formule complète »), donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités et facturée au mois.
2.1 Formule gratuite
La formule Gratuit est accessible sans carte bancaire et sans limitation de durée. Elle donne accès au Service dans les limites suivantes : 150 ingrédients, 15 fiches techniques et 20 imports par intelligence artificielle par mois, tous types confondus (factures, fiches techniques, inventaires, rapports de ventes). Aucune facturation n'y est associée, et les articles 4, 7 et 8 des présentes CGV, relatifs au paiement, au remboursement et à la résiliation d'un abonnement, ne lui sont pas applicables.
La formule gratuite ne bénéficie d'aucun engagement de disponibilité. L'Éditeur se réserve le droit d'en modifier les limites ou d'y mettre fin, moyennant un préavis de 30 jours notifié par email, sans que cette modification n'ouvre droit à indemnité.
2.2 Formule payante — « Formule complète »
La formule payante est facturée mensuellement, par avance et sans engagement de durée. Un seul tarif, toutes fonctionnalités incluses :
| Formule | Prix HT/mois | TVA 20% | Prix TTC/mois |
|---|---|---|---|
| Formule complète | 39,00 € | 7,80 € | 46,80 € |
2.3 Tarif préférentiel « fondateur »
L'Éditeur peut accorder une remise dite « fondateur » aux Utilisateurs ayant souscrit pendant la phase d'accès anticipé. Cette remise est appliquée sous forme de coupon lors du paiement, son taux et sa durée étant précisés à l'Utilisateur concerné avant la souscription. Elle est strictement personnelle, non cessible, et se maintient tant que l'abonnement reste actif sans interruption. Toute résiliation y met définitivement fin : une nouvelle souscription ultérieure s'effectue au tarif public en vigueur.
2.4 TVA
Les montants TTC indiqués ci-dessus s'entendent pour un client établi en France, au taux normal de 20 % (art. 278 CGI). Les entreprises assujetties peuvent récupérer cette TVA dans leur déclaration.
Le taux effectivement appliqué est déterminé automatiquement lors du paiement en fonction du pays et du statut fiscal du client : pour un client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union Européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique et aucune TVA française n'est facturée (art. 196 Directive 2006/112/CE). Le montant exact figure sur le récapitulatif présenté avant validation du paiement, ainsi que sur la facture.
3. Processus de commande et conclusion du contrat
La souscription à un abonnement s'effectue via l'interface sécurisée de Marge UP. Le processus est le suivant :
- Sélection du plan souhaité depuis les Paramètres ou la page d'accueil
- Redirection vers le formulaire de paiement sécurisé Stripe
- Saisie des informations de paiement et validation
- Confirmation par email avec récapitulatif et lien vers la facture
- Activation immédiate du plan souscrit
Le contrat est conclu à la date de la validation du paiement par Stripe. Un email de confirmation est adressé à l'adresse email du compte dans les minutes suivant la souscription.
4. Paiement
Le paiement est réalisé via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS niveau 1). Nous ne stockons jamais vos informations de paiement. Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express, CB
- SEPA Direct Debit : prélèvement bancaire SEPA (disponible pour les comptes bancaires domiciliés dans l'Union Européenne)
L'abonnement est facturé d'avance, chaque mois, à la date anniversaire de la souscription. Le renouvellement est automatique jusqu'à résiliation dans les conditions de l'article 8.
Une facture conforme (mentions légales françaises, numéro séquentiel, TVA, nom du client, période de facturation) est générée automatiquement par Stripe pour chaque paiement et accessible depuis le portail de facturation Stripe (lien disponible dans les Paramètres de l'application).
En cas d'échec de paiement, Stripe tentera automatiquement le débit sur 3 jours consécutifs. Sans succès, l'abonnement est suspendu et l'Utilisateur est notifié par email.
Délai de règlement et pénalités de retard (clients professionnels)
Le paiement est exigible au comptant, à la date de souscription puis à chaque échéance. Aucun délai de paiement n'est accordé.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :
- des pénalités de retard calculées sur le montant TTC impayé, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (art. D. 441-5 du Code de commerce), l'Éditeur pouvant réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés la dépassent.
Escompte : aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
5. Période d'essai gratuite
Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire requise. Durant cette période, l'Utilisateur dispose de l'ensemble des fonctionnalités de la Formule complète.
Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai. À son terme, si aucun abonnement n'est souscrit, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu et les données sont conservées 30 jours supplémentaires.
6. Droit de rétractation
Pour les professionnels (B2B)
Marge UP est un service destiné exclusivement aux professionnels. Le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B).
Pour les particuliers (cas exceptionnel)
Le Service n'est pas destiné aux consommateurs. Si, exceptionnellement, un particulier (non-professionnel) venait à souscrire un abonnement, il bénéficierait d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.
Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, ce droit est toutefois exclu pour les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
C'est pourquoi, au moment de la souscription payante et avant tout paiement, une case à cocher distincte est présentée, dont le libellé exact est :
« Je demande l'exécution immédiate du service, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais qu'à ce titre je perds mon droit de rétractation (art. L. 221-28 12° du Code de la consommation). »
Cette case est décochée par défaut et ne conditionne aucune autre acceptation : elle est recueillie séparément de l'acceptation des présentes CGV, et son horodatage est conservé.
À défaut de cocher cette case, le consommateur conserve son droit de rétractation, l'accès au Service n'étant alors ouvert qu'à l'expiration du délai de 14 jours.
Formulaire type de rétractation
Conformément à l'article R. 221-1 du Code de la consommation. À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, par email à contact@marge-up.fr, dans un délai de 14 jours.
7. Politique de remboursement
Les abonnements sont facturés mensuellement par avance. Aucun remboursement au prorata n'est accordé en cas de résiliation en cours de période.
À titre commercial et exceptionnel, l'Éditeur peut décider d'accorder un remboursement partiel ou total en cas de :
- Indisponibilité prolongée du Service (supérieure à 48h consécutives) imputable à l'Éditeur
- Erreur de facturation de la part de l'Éditeur
- Double facturation
Pour toute demande de remboursement, écrivez à contact@marge-up.fr dans les 30 jours suivant la facturation concernée.
8. Résiliation de l'abonnement
La résiliation s'effectue à tout moment, sans préavis ni justification, depuis :
- Le portail de facturation Stripe (accessible depuis Paramètres → Abonnement)
- En contactant contact@marge-up.fr
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'accès au Service est maintenu jusqu'à cette date. Aucune somme supplémentaire n'est prélevée ensuite.
Dans tous les cas, les données restent exportables pendant 30 jours après la fin de l'abonnement, selon les modalités décrites dans les CGU et la politique de confidentialité.
9. Évolution des tarifs
En cas de modification des tarifs, l'Éditeur s'engage à en informer les abonnés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. Les nouveaux tarifs s'appliquent à la prochaine période de facturation suivant cette notification. Sans opposition de l'Utilisateur dans ce délai, les nouveaux tarifs sont acceptés. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais.
10. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter d'abord le service client à contact@marge-up.fr.
Médiation de la consommation (B2C)
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné ci-dessous :
CNPM — Médiation de la Consommation
27 avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond
www.cnpm-mediation-consommation.eu
Litiges entre professionnels (B2B)
Pour les litiges entre professionnels et l'Éditeur qui ne pourraient être résolus à l'amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur sont seuls compétents. La loi française est applicable.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Dernière mise à jour : 17 septembre 2026